Cet article présente les faits marquants de l'année 1970 en droit.
Événements
- 19 juin : signature à Washington du traité de coopération sur les brevets (entré en vigueur le ).
- Vote de la Loi du 31 décembre 1970 portant sur les substances stupéfiantes en France.
Naissances
Décès
- 23 mai : René Capitant, homme politique et juriste français (né le à La Tronche)
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
- Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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